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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 360 28 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN ARTICLE 5 BIS B |
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Rédiger ainsi le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation :
« Pour les communes disposant de plus de 30 % de logements locatifs sociaux, sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5 du présent code :
« Pour les communes disposant de plus de 30 % de logements locatifs sociaux, sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5 du présent code :
Objet
L'intégration des logements en accession sociale à la propriété dans le dispositif de l'article 55 n'est acceptable que pour les communes qui disposent déjà d'un stock suffisant de logements locatifs sociaux. Tel est l'objet du présent amendement.