AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN, RAOUL, CAFFET et BEL, Mme Yolande BOYER, MM. COURTEAU et DUSSAUT, Mmes HERVIAUX, HUREL et KHIARI, MM. KRATTINGER, LEJEUNE, PASTOR, PIRAS, RAOULT, REINER, RIES, SAUNIER, TESTON, TRÉMEL, LISE, VÉZINHET, PICHERAL et MADEC, Mme SAN VICENTE, MM. PLANCADE, GILLOT, MIQUEL, GUÉRINI, LAGAUCHE, SUEUR, COLLOMBAT

et les membres du Groupe socialiste

ARTICLE 2

Après le VII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils intègrent les objectifs et principes établis dans le cadre du programme local de l'habitat, en application de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation ».

2° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« La compatibilité avec le programme local de l'habitat élaboré par l'établissement public de coopération intercommunale, en application de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, est également examinée ».
3° Au cinquième alinéa, après les mots : « de développement durable » sont insérés les mots : « et les orientations du programme local de l'habitat ».
4° Après le 10°, est inséré un 10° bis ainsi rédigé :

« 10° bis Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de construire peut être subordonnée à la réalisation de programmes de logements comportant au moins une moitié de logements locatifs sociaux, de logements temporaires et de places d'hébergement correspondant aux besoins identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et le programme local de l'habitat ; ».

5° Après le 13°, est inséré un 13° bis ainsi rédigé :

« 13° bis Fixer le niveau de majoration du coefficient d'occupation des sols, dans la limite de 50%, dans les zones destinées à la construction d'au moins une moitié de logements locatifs sociaux, de logements temporaires et de places d'hébergement correspondant aux besoins identifiés dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées et le programme local de l'habitat ; ».

Objet

Amendement de cohérence.

Cet amendement vise d'une part à effectuer une mise en cohérence du PLU avec les principes du PLH, intégrant lui-même la prise en compte des besoins identifiés dans le PDALPD, et d'autre part à intégrer les modifications résultant du projet de loi portant engagement national pour le logement.