AMENDEMENT

Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 441-8 du code de la construction et de l'habitation :

« Art. L 441-8 - Le supplément de loyer de solidarité appliqué par l'organisme d'habitation à loyer modéré est proportionnel aux ressources du locataire. Son taux de proportionnalité croît en fonction des ressources du locataire. Les modalités de ce calcul sont fixées par décret en conseil d'Etat. »

Pour permettre une meilleure fluidité dans le parc de logement social, éviter les rentes de situation il s'agit ici de rendre le supplément de loyer proportionnel aux ressources du locataire et progressif, plutôt que de le lier à la surface du logement. Encore une fois, ceux qui s'opposent aux surloyers le font au nom de la mixité sociale. Encore une fois, au nom de la mixité sociale, on va donner des avantages à des gens qui n'en ont pas besoin, ou qui en ont moins besoin que d'autres. Attribuer les logements sociaux à des locataires qui ne dépassent pas les plafonds, rassurez-vous mes chers collègues, ce n'est pas forcément créer des ghettos de pauvres. Plus de la moitié des Français ont accès au logement social, il faut deux SMIC pour être accepté en PLS : est-ce que c'est ce public qui vous fait peur ? Ce n'est pas parce qu'on accueille des locataires en dessous des plafonds de loyers que l'on crée des ghettos de pauvres. 80,7 % de la population est sous les plafonds de ressources PLS.

 J'ai entendu un autre argument contre les surloyers. : cela concerne peu d'habitants. D'après le rapport de Madame Valérie Létard, seuls 4 % des locataires dépassent les plafonds de plus de 20 % ? Et alors ? Cela représente déjà un grand nombre de logements : 160 000 (4 % des 4,2 millions de logements sociaux) ! Soit ils partiront et cela libèrera des logements pour ceux qui ont plus besoin qu'eux, ce dont nous avons besoin, car le taux de mobilité s'est réduit de 12,4 % en 1999 à 10,5 % en 2003). Soit ils paieront, selon leurs moyens, et cela donnera quelques ressources supplémentaires aux offices publics de l'habitat, dans une optique de péréquation entre locataires. C'est une question de principe : demander à ceux qui gagnent plus de contribuer à la hauteur de leurs moyens. L'article 10 de ce projet de loi tente de le faire. Mais notre amendement cherche à le faire mieux : tout comme l'impôt sur le revenu est progressif, il est proposé ici que le loyer de solidarité le soit également.