AMENDEMENT

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les factures de fournitures de chaleur à partir des réseaux de chaleur ou de froid alimentés majoritairement par des énergies renouvelables, des énergies de récupération ou par cogénération. »

II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est d'instaurer la TVA à 5,5% sur l'ensemble de la facture d'un abonné raccordé à un réseau de chaleur ou de froid renouvelable.

Il s'agit d'une mesure de cohérence avec la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 qui a étendu la TVA à taux réduit au bois de chauffage, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et déchets de bois destinés au chauffage, même lors qu'ils ne sont pas à usage domestique.

Autrement dit, depuis le 5 janvier 2006, une société d'approvisionnement peut acheter du bois en acquittant une TVA à 5,5% mais ce même bois, converti en chaleur dans un réseau, est vendu à 19,6%.

De surcroît, cet amendement est en parfaite adéquation avec nos objectifs de préservation de la planète et de limitation des gaz à effet de serre. En effet, les grandes chaufferies utilisables pour l'alimentation de réseaux de chaleur permettent des rendements plus élevés (comparés aux chaudières individuelles ou d'immeubles) et sont équipés de systèmes de dépollution des fumées assurant un bilan environnemental bien meilleur qu'un ensemble équivalent de petites chaudières individuelles.

Lorsque ces réseaux de chaleur sont alimentés par des énergies renouvelables (bois, biomasse, déchets, géothermie) leur bilan carbone est encore meilleur. On notera par exemple que la combustion du bois dégage 90% de gaz carbonique de moins que le pétrole ou le gaz.

Cette nécessité de respecter notre environnement est inscrite dans nos engagements internationaux, notre loi fondamentale ainsi que la loi énergie votée l'été dernier.

En premier lieu, l'accord de Kyoto assigne à notre pays un objectif de stabilisation de ses émissions polluantes en 2010 par rapport à leur niveau de 1990.

En second lieu, notre loi fondamentale dispose désormais que les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable (article 6 de la charte de l'environnement)

En troisième lieu, on rappellera que la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, adoptée le 13 juillet 2005, fixe un objectif d'augmentation de 50% de la chaleur d'origine renouvelable.

Par ailleurs, le développement des énergies renouvelables permettrait de mieux garantir notre indépendance énergétique et notre sécurité d'approvisionnement, inscrites parmi les priorités de la politique énergétique française. La France et l'Europe, malgré une amélioration globale de leur intensité énergétique au cours des années passées, devraient voir leur demande énergétique continuer à progresser et leur production propre diminuer, en termes relatifs, de sorte que notre dépendance énergétique extérieure devrait augmenter de façon importante dans les années qui viennent. La Commission européenne écrit ainsi dans son rapport de bilan sur la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne (printemps 2005) que : « 70 % de dépendance énergétique en 2030 contre 50 % aujourd'hui, cela se paiera, et d'autant plus que les sources fossiles s'épuisent ». Il est donc urgent d'agir.

Enfin, les énergies propres pourraient créer plusieurs dizaines de milliers d'emplois dans les prochaines années. En effet, parce qu'elles impliquent de développer certaines filières encore embryonnaires dans notre pays, les énergies renouvelables ont un « contenu emploi » plus fort que les autres énergies : ainsi un chauffage collectif au bois crée-t-il trois fois plus d'emplois en France qu'une installation équivalente utilisant de l'énergie fossile importée.