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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 483 rect. 29 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DEMUYNCK, Mmes PROCACCIA, HERMANGE et MALOVRY et M. CAMBON ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8 SEPTIES |
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Avant l'article 8 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la non reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'Etat au titre de l'article L. 351-2 a pour conséquence de placer la commune dans l'impossibilité de remplir ses obligations au titre de l'article L. 302-5, aucune pénalité financière n'est appliquée. »
Objet
Le déconventionnement unilatéral entraîne la baisse des logements entrant dans le calcul du quota de 20% fixé par l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation.
Cette baisse pouvant avoir pour conséquence de faire passer la commune en-dessous du seuil des 20% et donc de la soumettre au paiement de pénalités.
Il est anormal que la commune soit sanctionnée et subisse des pénalités alors qu'elle n'est en rien décisionnaire de ce déconventionnement.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.