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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 534 5 avril 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 97 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. DALLIER ARTICLE 8 SEPTIES |
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Dans le texte proposé par le a du 2° de l'amendement 97 remplacer les mots :
des dépenses réelles de fonctionnement
par les mots:
des recettes fiscales
Objet
Cet amendement a pour objet de conserver à la commune une situation financière acceptable, en lui garantissant les recettes nécessaires à l'équilibre de son budget.
C'est pourquoi, il est proposé que le calcul de la pénalité se fasse en fonction des recettes fiscales de la commune (taxe foncière, taxe d'habitation etc…) et non plus en fonction des dépenses de fonctionnement.