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Direction de la séance |
Projet de loi engagement national pour le logement (2ème lecture) (n° 188 , 270 ) |
N° 536 5 avril 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 TER |
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I. – Avant le a du 1° du texte proposé par l'amendement n° 89, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - de construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à des personnes physiques ou morales, des résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11» ;
II. – Compléter le texte proposé par le a du 2° du texte proposé par l'amendement n° 89 pour insérer deux alinéas après le onzième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« - de construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à des personnes physiques ou morales, des résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11. » ;
III. – Avant le a du 3° du texte proposé par l'amendement n° 89, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le huitième alinéa (6°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6°bis De construire ou acquérir, aménager, entretenir, gérer ou donner en gestion à des personnes physiques ou morales, des résidences hôtelières à vocation sociale prévues à l'article L. 631-11.».
Objet
L'amendement complète les compétences des organismes HLM afin qu'ils puissent intervenir dans la réalisation des résidences hôtelières à vocation sociale.