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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 182 20 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 21 (Art. L. 663-8 du code rural) |
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Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural par les dispositions suivantes :
et du conseil des biotechnologies. Dans l'hypothèse où le ministère de l'agriculture ne suit pas l'avis du conseil de biotechnologie, la décision doit être spécialement motivée.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que le conseil des biotechnologies donne son avis sur les conditions visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions. Afin de montrer que cet avis a bien été pris en compte, cet amendement prévoit la nécessité de motiver spécialement une décision contraire.