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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 203 rect. ter 21 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER, ZOCCHETTO et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 13 |
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Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 533-4 du code de l'environnement, après les mots :
par l'autorité administrative
insérer les mots :
après consultation du Conseil des Biotechnologies, du public et
par l'autorité administrative
insérer les mots :
après consultation du Conseil des Biotechnologies, du public et
Objet
La précision proposée a pour objet de rendre indispensable la consultation du Conseil des Biotechnologies et du public lors de l'autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés. Cette consultation constitue une garantie fondamentale accordée aux citoyens pour la protection de la santé publique et la préservation de l'environnement, comme cela est indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.