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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 210 21 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 21 (Art. L. 663-12 du code rural) |
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Au début du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-12 du code rural, après les mots :
Ce fonds
insérer les mots :
, créé pour cinq ans,
Objet
Cet amendement vise à déplacer la mention de la durée de cinq ans prévue pour le fonds de l'article 27 à l'article 21 (article L. 663-12 du code rural), de telle sorte que l'abrogation de l'article L. 663-12 coïncide avec la clôture du fonds.