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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 211 rect. 21 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 49 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 27 |
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I – Rédiger comme suit le premier alinéa de l'amendement n° 49 :
Rédiger comme suit cet article :
II – Dans le deuxième alinéa du même amendement, remplacer les mots :
la date visée à l'alinéa précédent
par les mots :
la création du fonds visé à l'article L. 663-12 du code rural
III – Supprimer le dernier alinéa du même amendement.
Objet
Ce sous-amendement modifie l'amendement 49 de la Commission en supprimant la dernière phrase faisant référence à la clôture du fonds. Cette notion découle de la précision apportée sur la durée limitée du fonds à l'article 21 (article L. 663-12 du code rural) par l'amendement n° 210 du Gouvernement.