|
Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 60 rect. 21 mars 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 23 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
MM. CÉSAR, GRIGNON, DOUBLET, POINTEREAU et MORTEMOUSQUE, Mme GOUSSEAU et MM. BÉCOT, LEROY, de RAINCOURT, JUILHARD, BARRAUX et MARTIN ARTICLE 12 |
|||||||||
Compléter l'amendement n°23 par une phrase ainsi rédigée:
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée des différentes phases d'instruction des dossiers de demande d'autorisation et les délais maximums pour chacune de ces phases. »
Objet
Cet amendement vise à mettre l'article 12 en conformité avec la directive 2001/18/CE, dont le projet de loi porte transposition. Le 5° de l'article 6 de cette directive fixe en effet explicitement un délai de 90 jours pour l'instruction des dossiers de demande d'autorisation. Le non-respect de ces délais exposerait la recherche française en biotechnologies végétales, publique ou privée, à des distorsions de concurrence par rapport aux autres Etats membres de l'Union européenne.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.