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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 70 rect. bis 21 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, M. ZOCCHETTO et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 8 |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement :
L'exploitant met à la disposition du public un dossier d'information.
Objet
Par cet amendement, il vous est proposé de rappeler que le principe d'information du public ne saurait souffrir d'aucune exception.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.