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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 71 rect. bis 21 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRAT, M. ZOCCHETTO et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 8 |
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A la fin de la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-4 du code de l'environnement, supprimer les mots :
, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts de l'exploitant
Objet
Par cet amendement, il vous est proposé de rappeler que les intérêts de l'exploitant ne sauraient justifier la rétention d'informations vis-à-vis du public.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.