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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 82 rect. 20 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Il est créé une Commission locale d'information et de suivi (CLIS) pour chaque site expérimental.
Elle est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe.
- Elle se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la recherche en externe (deuxième phase) ;
- Elle assure l'information, la transparence, la communication,
- Elle participe à la mise en place éventuelle du protocole de culture et de précaution pour une recherche menée en externe. Ceci concerne les emplacements, les espèces, les variétés, et les moyens à mettre en œuvre.
Elle est dotée de moyens nécessaires pour assurer sa mission.
Objet
Cet amendement tend à créer des commissions locales d'information et de suivi, qui sont une déclinaison locale du conseil des biotechnologies.