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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 95 rect. 20 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, PASTOR, RAOUL et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 251-1 du code rural est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Un registre public actualisé des disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés, à visée commerciale ou expérimentale, est établi par le ministère de l'agriculture. Ce registre public actualisé est mis à la libre disposition du public sur Internet et dans chaque préfecture. Toute personne qui le souhaite peut demander par courrier la communication de ce registre public actualisé, en prenant à sa charge les frais de reproduction et d'acheminement. »
Objet
Cet amendement a pour objet de transposer l'article 31 de la directive 2001/18/CE qui prévoit la création d'un registre répertoriant l'ensemble des parcelles cultivées et destiné notamment à permettre le suivi des effets éventuels de ces OGM sur l'environnement. Conformément à cette directive, le registre est rendu public.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un amendement à l'article 20 vers un amendement portant article additionnel après l'article 20).