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Direction de la séance |
Projet de loi organismes génétiquement modifiés (1ère lecture) (n° 200 , 258 ) |
N° 97 20 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARC, PASTOR, RAOUL, COLLOMBAT, TRÉMEL, LEJEUNE, COURTEAU et les membres du Groupe socialiste Article 21 (Art. L. 663-8 du code rural) |
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Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 663-8 du code rural, après les mots :
La mise en culture
insérer les mots :
, la récolte, le stockage et le transport
Objet
Cet amendement étend les cas dans lesquels les conditions techniques visant à éviter la présence accidentelle d'OGM doivent être respectées. En effet, la contamination peut tout aussi bien avoir lieu au cours de la récolte, du transport ou du stockage que lors de la mise en culture d'OGM.