AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, DEMONTÈS, ALQUIER, SAN VICENTE et SCHILLINGER, MM. CAZEAU, MADEC, BEL, ASSOULINE et BODIN, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et CERISIER-ben GUIGA, MM. DESESSARD et Charles GAUTIER, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MÉLENCHON, PEYRONNET, REPENTIN, RIES, SUEUR et FRIMAT, Mmes TASCA, VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Après les mots :

à la condition

rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 337-3 du code de l'éducation :

qu'il justifie avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.

Objet

Cet amendement reprend les conditions de dérogation déjà fixées par le code du travail pour autoriser la signature d'un contrat d'apprentissage avant seize ans, c'est-à-dire que le jeune justifie avoir effectué le scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).