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Direction de la séance

Projet de loi

Egalité des chances

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214)

N° 2 rect.

23 février 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable art. 40 C

MM. VIRAPOULLÉ et MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la section 10 du chapitre II du titre 1er du Livre III du code de l'éducation sont insérés une section et un article ainsi rédigés :

« Section …

« L'enseignement de l'orientation

« Art. L. … - Outre le droit à l'information et l'orientation définis aux articles L. 313-1 à L. 313-6, l'enseignement de l'orientation comporte, de manière progressive et à tous les stades de la scolarité de l'enseignement secondaire, une formation à la connaissance des professions et des enseignements qui y préparent. Cette formation prend en compte les perspectives prévisionnelles de la société et de l'économie notamment concernant les besoins du marché du travail. 

« Cet enseignement est dispensé aux élèves des classes de sixième dans cinq académies pilotes à titre expérimental à compter du 1er septembre 2006. Un décret généralise de manière progressive cet enseignement à partir du 1er septembre 2007 à l'ensemble des élèves du territoire. »

Objet

Si l'orientation est aujourd'hui un droit réel qui s'exerce par le biais des centres d'information et d'orientation et d'un personnel compétent, il est encore laissé à la seule responsabilité personnelle des élèves.

Or, si l'éducation physique, par exemple, est enseignée et sanctionnée par des épreuves comme n'importe quelle autre matière, rien ne vient sanctionner aujourd'hui l'absence de connaissance en matière d'orientation de l'élève, sinon le chômage… (5 ans après la fin de leur formation initiale, 47 % des jeunes sans diplômes sont sans emploi, contre 26 %, des titulaires de C.A.P. et B.E.P. et 21 % des bacheliers – source l'Etat de l'école – ministère de l'éducation nationale).

Le présent amendement tend à faire, progressivement et à partir de l'expérience de 5 académies, de l'orientation une matière enseignée et sanctionnée par une épreuve.

Ainsi, serons-nous sûrs que l'élève a acquis les bases nécessaires à sa propre orientation (état du marché, niveau de difficultés, etc…), et mettre en place les conditions d'une véritable EGALITE DES CHANCES.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.