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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 270 22 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes KHIARI et ALQUIER, MM. ASSOULINE et BEL, Mme BLANDIN, M. BODIN, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. CAZEAU, Mmes CERISIER-ben GUIGA et DEMONTÈS, MM. DESESSARD, Charles GAUTIER, GODEFROY et LAGAUCHE, Mme LE TEXIER, MM. MADEC, MÉLENCHON et PEYRONNET, Mme PRINTZ, MM. REPENTIN et RIES, Mmes SAN VICENTE et SCHILLINGER, M. SUEUR, Mmes TASCA et VOYNET, M. YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 23 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le non respect des dispositions des 2°, 3°, 4° et 5° du I de cet article est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
Objet
Actuellement le manquement aux obligations découlant des cahiers des charges des chaînes publiques ou prévues dans les conventions passées par les chaînes privées avec le CSA est passible d'une amende de 75 000 €. Il convient de préciser que cette même peine s'appliquera aux dirigeants des sociétés nationales et privées de communication audiovisuelle qui n'auront pas respecté leurs obligations légales et réglementaires en faveur de la cohésion sociale et de lutte contre les discriminations.