|
Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 281 22 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DALLIER au nom de la commission des finances ARTICLE 3 |
|||||||||
A. - Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter le I de l'article 244 quater G du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre moyen annuel d'apprentis s'apprécie en fonction du nombre d'apprentis dont le contrat avec l'entreprise a été conclu depuis au moins un mois. »
B. - En conséquence, rédiger ainsi le 1° du I de cet article :
1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :