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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 294 rect. 2 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER au nom de la commission des finances ARTICLE 7 |
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Après le 4° du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° Dans le deuxième alinéa de l'article 722 bis, les mots : « et I quinquies » sont remplacés par les mots : « , I quinquies et I sexies ».