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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 411 rect. 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSON, ADNOT, ALDUY, BEAUMONT, BERNARDET et BESSE, Mme BOUT, MM. CAMBON, CLÉACH et DARNICHE, Mme DESMARESCAUX, MM. Philippe DOMINATI, DULAIT, Jean-Léonce DUPONT, ESNEU et FAURE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. GRILLOT et HÉRISSON, Mme HUMMEL, MM. LONGUET et MILON, Mme PAYET, MM. PORTELLI, REVET, TÜRK et VIRAPOULLÉ et Mme LÉTARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont plus de la moitié de la population est située en zone urbaine sensible et qui font partie d'une agglomération de plus de 5 000 habitants ».
II. – Les dispositions du I entrent en application le 1er janvier 2007.
Objet
La DSU n'est versée qu'aux communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 habitants. Certaines de ces communes de moins de 5 000 habitants sont cependant couvertes en grande partie par une ZUS et à ce titre, elles auraient pourtant droit à une DSU majorée. Leurs problèmes de cohésion sociale étant identiques à ceux des localités voisines ayant plus de 5 000 habitants, il convient de supprimer le seuil conditionnant l'éligibilité à la DSU ; cette suppression ne concernerait que les communes de moins de 5 000 habitants dont plus de la moitié de la population est située en ZUS.
Le présent amendement a déjà été déposé en première lecture à l'Assemblée nationale pour un nombre important de députés, mais le vote bloqué suite à la procédure de l'article 49-3 n'a pas permis son examen.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.