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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 449 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 3 BIS |
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Après le dixième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de rupture du contrat, à l'initiative de l'employeur, au cours des deux premières années, il ne peut conclure un nouveau "contrat première embauche" pendant une durée d'un an après la rupture dudit contrat, pour occuper le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise.
Objet
Considérant que le CPE est un contrat d'une grande précarité au cours des deux premières années pour le salarié, il est normal de prévoir des contreparties protectrices pour les salariés, en encadrant les possibilités d'y recourir.