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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 505 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 3 BIS |
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Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé:
Pendant les deux premières années courant à compter de la date de la conclusion du contrat, l'employeur effectue avec le salarié un bilan d'étape semestriel.
Objet
L'objet de cet amendement est d'institutionnaliser un bilan d'étape semestriel entre l'employeur et le salarié signataire d'un CPE durant la période de consolidation.