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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 507 rect. 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 3 BIS |
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Après les mots :
le même salarié
supprimer la fin du onzième alinéa du II de cet article.
Objet
L'objet du présent amendement est d'éviter que le CPE ne serve à pourvoir des postes stables. Il interdit le renouvellement de ce contrat.
NB :La rectification est purement formelle.