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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 51 22 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GOURNAC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 16 |
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Remplacer les trois premiers alinéas de cet article par six alinéas ainsi rédigés :
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 5 du chapitre I du titre II du livre Ier est ainsi rédigé :
« Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations »
2° Les articles L. 121-14 et L. 121-15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Section 6
« Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances