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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 654 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 BIS |
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Le cinquième alinéa du II de cet article est complété par les mots :
l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de la rupture du contrat ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.