|
Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 69 22 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RICHERT au nom de la Commission des Affaires culturelles ARTICLE 23 |
|||||||||
Rédiger comme suit le premier alinéa du 2° du I de cet article :
2° Avant l'antépénultième alinéa de l'article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :