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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 703 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 5 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 322-4-6 du code du travail :
à l'exclusion du contrat « nouvelles embauches » et du contrat « première embauche ».
Objet
Cet amendement vise à exclure l'association du dispositif du contrat jeune en entreprise à la conclusion d'un CPE ou d'une CNE.