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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 75 rect. 2 mars 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre ANDRÉ au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 7 |
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Dans la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le A du I de cet article pour l'article 44 octies A du code général des impôts, après les mots :
dans une zone urbaine sensible
insérer les mots :
ou dans une zone franche urbaine