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Direction de la séance |
Projet de loi Egalité des chances (1ère lecture) (URGENCE) (n° 203 , 210 , 211, 212, 213, 214) |
N° 786 23 février 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, MM. MUZEAU et FISCHER, Mme HOARAU, M. AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 16 (Art. L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-18 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
après concertation avec les organisations représentatives des personnels du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli craignent que le décret d'application de la loi relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'agence modifie toutes les dispositions actuelles concernant les agents du FASILD. Ils considèrent donc que ces modifications se fassent après concertation avec les organisations représentatives des personnels.