|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 102 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 22 |
|||||||||
I. Rédiger comme suit le premier alinéa du b) du 13° de cet article :
Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
II. En conséquence, au début du premier alinéa du texte proposé par le b) du 13° de cet article pour modifier l'article 754 du code civil, supprimer les mots :
Dans ce cas,