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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 103 10 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 22 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le b) du 13° de cet article pour modifier l'article 754 du code civil, remplacer la référence :
chapitre VI
par la référence :
chapitre VIII