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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des successions et des libéralités

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

N° 104

10 mai 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 22


Avant le 14° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° A l'article 757-3 , les mots : « d'eux » sont remplacés par les mots : « de ses ascendants » ;