AMENDEMENT

présenté par

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 27

I. Dans le premier alinéa du V de cet article, remplacer le mot :

s'appliquera

par le mot :

s'applique

II. Dans le premier alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot :

seront

par le mot :

sont

III. Dans le deuxième alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot :

pourront

par le mot :

peuvent

IV. Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot :

adressera

par le mot :

adresse

V. Dans l'avant-dernier alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot :

seront

par le mot :

sont

VI. Dans le dernier alinéa du 1° du V de cet article, remplacer le mot :

seront

par le mot :

sont