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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 125 15 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE Article 1er (Art. 812-1 du code civil) |
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Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-1 du code civil.
Objet
Le mandat posthume constitue une mesure exceptionnelle qui doit rester dans des limites étroites notamment dans la durée.