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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 126 rect. 16 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT Article 1er (Art. 812-8 du code civil) |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-8 du code civil, supprimer le mot :
intéressés
Objet
Le compte rendu concerne nécessairement la totalité des héritiers.