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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 131 15 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MADEC et MICHEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art. 812-4 du code civil) |
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Après l'avant-dernier alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 812-4 du code civil, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° La décision unanime des héritiers ;
« …° La désignation d'un mandataire par convention dans les conditions prévues par l'article 813.
Objet
Amendement de repli tendant à mettre un terme le mandat à effet posthume par la volonté unanime des héritiers.