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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 134 15 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MADEC et MICHEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art. 790 du code civil) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 790 du code civil, remplacer le chiffre :
deux
par le chiffre :
quatre
Objet
Cet amendement a pour objet de porter de deux à quatre mois le délai de confection de l'inventaire retournant en cela aux propositions des sénateurs Hyest et About.