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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 145 15 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MADEC et MICHEL, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art. 813-9 du code civil) |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 813-9 du code civil :
« Le mandataire successoral est désigné par le jugement pour une durée qui ne peut excéder deux ans. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1 il peut être prorogé une ou plusieurs fois par décision du juge.
Objet
A l'instar de ce qui est prévu à l'article 812-1, cet amendement a pour objet de prévoir que le mandataire successoral désigné en justice, le sera, par décision de justice, pour une durée maximale de deux années prorogeables.