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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 148 rect. 16 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MADEC, MICHEL, BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT et Charles GAUTIER, Mme BOUMEDIENE-THIERY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 4 (Art. 831-3 du code civil) |
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I. Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 831-3 du code civil par les mots :
et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots :
le conjoint peut
par les mots :
le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peuvent
Objet
Amendement tendant à étendre au partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.