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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 157 15 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Serge LARCHER, LISE, GILLOT et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 815-3 du code civil, remplacer les mots :
d'au moins deux tiers
par les mots :
de la majorité simple
Objet
Cet amendement a pour objet de régler certaines situations inextricables en matière de successions particulièrement dans les départements d'outre-mer.