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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 166 15 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 1er (Art. 812 du code civil) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 812 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession
« Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession
Objet
Cet amendement tend à rendre impossible la nomination, en tant que mandataire à effet posthume, du notaire chargé du règlement de la succession.