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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 167 15 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 1er (Art. 813-1 du code civil) |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 813-1 du code civil, après les mots :
physique ou morale,
insérer les mots :
à l'exception du notaire chargé du règlement de la succession,
physique ou morale,
insérer les mots :
à l'exception du notaire chargé du règlement de la succession,
Objet
Cet amendement tend à rendre impossible la nomination par le juge en tant que mandataire successoral du notaire chargé du règlement de la succession.