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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 170 15 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 13 |
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Dans le texte proposé par le 5° du I de cet article pour compléter l'article 921 du code civil, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
dix ans
cinq ans
par les mots :
dix ans
Objet
Cet amendement tend à porter à dix ans la prescription de l'action en réduction au lieu des cinq ans prévus par cet article.