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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 173 15 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO et les membres du Groupe Union centriste - UDF Article 15 (Art. 966 du code civil) |
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Dans la première phrase du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article 966 du code civil, remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
cinq ans
deux ans
par les mots :
cinq ans
Objet
Cet amendement tend à porter à cinq ans au lieu de deux ans dans le projet de loi, la prescription de l'action en révocation.