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Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 180 15 mai 2006 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, le pourcentage : « 75 % » est remplacé par les mots : « 2 % de leur valeur par année de détention ».
II. Dans le onzième alinéa (c) du même article, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « neuf ans ».
I. Dans le premier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, le pourcentage : « 75 % » est remplacé par les mots : « 2 % de leur valeur par année de détention ».
II. Dans le onzième alinéa (c) du même article, les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « neuf ans ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent atténuer les exonérations de droits de mutation dont bénéficient les transmissions de parts ou d'actions d'une société.