|
Direction de la séance |
Projet de loi réforme des successions et des libéralités (1ère lecture) (n° 223 , 343 ) |
N° 195 rect. bis 17 mai 2006 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 98 de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
MM. LECERF et PORTELLI ARTICLE 22 |
|||||||||
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 98 par les dispositions suivantes :
avec l'assistance du tuteur. Toutefois, le majeur en tutelle peut seul révoquer le testament fait avant comme après l'ouverture de la tutelle.
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que le majeur en tutelle autorisé à tester par le conseil de famille doit être assisté de son tuteur lors de la rédaction du testament. Cette précaution est nécessaire pour pallier le risque de pression ou de manipulation d'un tiers sur le majeur en tutelle, personne particulièrement vulnérable.
Toutefois, le majeur en tutelle pourrait révoquer seul son testament, afin de respecter le principe de libre révocabilité des testaments.