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Direction de la séance

Projet de loi

réforme des successions et des libéralités

(1ère lecture)

(n° 223 , 343 )

N° 21

10 mai 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois


Article 1er

(Art. 812-2 du code civil)


Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-2 du code civil :
En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.